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20 janvier 2012 5 20 /01 /janvier /2012 15:04

img019Je viens de lire attentivement l'ordonnance rendue hier.

Voilà exactement et en substance ce qui est écrit:

- il n'y a pas lieu d'annuler l'appel de cotisation de 2010/2011
- il n'y a pas lieu d'autoriser l'appel de cotisation de 2010/2011

Autrement dit, l'appel de cotisation existe, mais il n'est pas autorisé (puisque seul l'AG à vocation à le valider - je n'ai pas dit à l'émettre)

Maintenant accrochez-vous pour saisir la nuance juridique :

Cet appel n'est pas nul car la nullité est rétroactive et aurait entraîné l'obligation pour la GLNF de rembourser les cotisations payées par "un nombre non négligeable de membres"

Le tribunal renvoie donc à l'AG du 4 février pour décider de l'effectivité de cet appel.

Ce qu'il faut comprendre :

- L'appel de cotisation n'est pas validé par le tribunal mais il n'est pas annulé pour autant
- Ceux qui ont payé ne peuvent en réclamer le remboursement
- l'AG du 4 février devra comporter à son ordre du jour la validation (ou non) de cet appel de cotisation
- la GLNF ne peut en poursuivre le paiement avant l'AG du 4 février qui validerait l'appel de cotisation

Il n'est pas répondu à la question de savoir si on peut exclure du vote les membres qui n'ont pas payé cet appel de cotisation. C'est là l'erreur immense du tribunal.

Juridiquement, si cet appel de cotisation n'est pas autorisé, mais qu'il n'est pas annulé pour autant, cela signifie qu'il est VALABLE SOUS CONDITION SUSPENSIVE D'UN VOTE FAVORABLE LE 4 FEVRIER. (cf. articles 1181 et 1182 du code civil)

La règle en la matière est la suivante : en principe l'obligation n'a pas à être exécutée avant la réalisation de la condition (i.e. le vote favorable à l'AG du 4 février). En revanche on ne peut interdire à celui qui le souhaite d'exécuter volontairement sans attendre. C'est ce qu'ont fait un certain nombre de FF en payant spontanément.

Bien entendu, on ne peut forcer l'exécution avant la survenance de la condition. (jurisprudence constante)

Autrement dit, juridiquement, AVANT LE 4 FEVRIER ET UN VOTE FAVORABLE,  la GLNF ne peut exclure (du vote et donc a fortiori de l'association) les membres qui n'ont pas payé leur cotisation 2010/2011.

Mais pourquoi diable le tribunal ne l'a-t-il pas affirmé???

C'est désespérant. Vous comprendrez que bientôt il faudra se battre pour annuler l'AG du 4 février si celle-ci est favorable au pouvoir en place.


Autre point intéressant :


Ordonnance du 24 janvier 2011 du TGI de Paris concernant Me LEGRAND:

"Disons que la mission du mandataire cessera de plein droit à compter de la désignation des organes de direction"

De plein droit = automatiquement, sans autorisation du juge ou de quiconque.

Puisque le CA semble avoir repris de la vigueur en nommant un "nouveau" président, les organes de direction sont désignés. Me Legrand ne devrait plus être aux commandes, sans autre formalité.

Si elle le reste, c'est qu'implicitement FS & co reconnaissent qu'ils ne sont pas sérieusement les organes de direction de la GLNF
...

 

P.S. Stifani et consorts se sont pris les pieds dans le tapis:

- La cour d'appel a dit qu'il n'y avait plus ni GM ni Président depuis le 21 janvier 2011

 

- Le référé confirme que Monique est bien mandataire de l'association.

 

- Donc la tentative du guide rétro-dégradé pour se maintenir est une mascarade mal servie par le Cano de sauvetage. Ils devront rendre des comptes sur leurs deniers propres.

 

- Malgré cela les intimidations continuent...

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Published by Vercingetorix
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commentaires

Saliou DIALLO 21/01/2012 16:36

C'est compréhensible, quand c'est simplement expliqué.
Merci mon Frère d'avoir mieux éclairé ma lanterne.
Saliou DIALLO Carte de séjour GLNF N° 40642