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18 juin 2012 1 18 /06 /juin /2012 17:59

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Voici, mes Frères, l'état des lieux judiciaires...

Incroyable ce que l'entêtement absurde d'un individu peu faire comme dégats...

 


RECAPITULATIF DES PROCEDURES EN COURS SOUS LE MANDAT
D’ADMINISTRATION PROVISOIRE DE MAÎTRE LEGRAND

 

 

 

2568 - Procédure devant la Cour d’appel de Paris (Pôle 2, Chambre 2, RG n ° 10/23856),
sur l’appel interjeté du jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 7
décembre 2010, ayant notamment prononcé l’annulation de l’assemblée générale du 16
octobre 2010

 

Appel interjeté par la GLNF, « pris en la personne de son Président », à l’encontre de
Messieurs BRET et autres, suivant déclaration en date du 9 décembre 2010.

 

Intervention volontaire de Maître LEGRAND (conclusions du 15 mars 2011), en sa qualité de
mandataire ad hoc de la GLNF, aux fins, essentiellement, de voir déclarer recevable l’appel
interjeté par la GLNF, s’en remettant, sur le mérite des arguments respectifs des parties.

 

Intervention volontaire de Monsieur STIFANI (conclusions du 17 mars 2011), aux fins,
essentiellement, de voir dire et juger valable l’assemblée générale du 16 octobre 2010.

 

Intervention volontaire de Messieurs CHRISTIN et autres (conclusions du 1er juillet 2011), aux
fins, essentiellement, de voir dire et juger valable l’assemblée générale du 16 octobre 2010.

 

Arrêt avant dire droit du 13 janvier 2012, déclarant Monsieur STIFANI irrecevable en son
intervention volontaire.

 

Arrêt frappé de pourvoi en cassation par Monsieur STIFANI, suivant déclaration en date du 6
février 2012.

 

Renvoi de la procédure d’appel à la mise en état, en dernier lieu à l’audience du 28 juin 2012
à 13 heures, « pour faire le point de la situation ».

 

 

2788 - Procédure devant la Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Chambre 9, RG n° 127633), sur
l’appel interjeté par Maître LEGRAND ès qualités du jugement rendu par le Tribunal
de grande instance de Paris, en date du 29 mars 2012.

 

Appel de Maître LEGRAND ès qualités, du jugement du 29 mars 2012 (sur l’assignation de
Monsieur STIFANI), visant essentiellement à voir annuler le scrutin du 30 mars 2012 par lequel
Monsieur François STIFANI a été désigné candidat à la Grande Maîtrise de la GRANDE
LOGE NATIONALE FRANCAISE, et à voir dire et juger que le nouveau scrutin doit être
organisé avec autant de tours qu’il sera nécessaire pour qu’un candidat soit désigné par au
moins 50 % des suffrages exprimés plus une voix, avec élimination, à chaque tour de scrutin,
du candidat qui aura obtenu le moins de voix au tour précédent, comme il a été prescrit dans
une publication officielle approuvée par le Grand Maître de la GLNF.

 

Audience de plaidoirie du 10 mai 2012, et renvoi au délibéré du 21 juin 2012.

 


 

 

2668 - Procédure devant la Cour d’appel de Paris (Pôle 2, Chambre 2, RG n° 10/04509), sur
l’appel interjeté par Monsieur RAMOND du jugement rendu par le Tribunal de grande
instance de Paris, en date du 8 décembre 2009.

 

Appel de Monsieur RAMOND, à l’encontre, notamment, de « l’association GRANDE LOGE
NATIONALE FRANCAISE, représentée par son président », visant essentiellement à voir
annuler la mesure de radiation dont il a été l’objet.

 

Suivant arrêt en date du 9 mars 2012, confirmation du jugement dont appel, déclarant
Monsieur RAMOND irrecevable en sa demande, pour ne pas avoir saisi la Commission des
recours gracieux, au visa de l’article 9 des statuts, dont « Monsieur RAMOND ne pouvait
ignorer le contenu en sa qualité de membre ».

 

 

2568 – Procédure devant la Cour d’appel de Paris (Pôle 1, Chambre 3, RG n° 2012/02482),
sur l’appel interjeté par Monsieur STIFANI de l’ordonnance de référé du 26 janvier
2012, ayant rejeté la demande des consorts BRET et autres, visant à voir « révoquer »
Maître LEGRAND ès qualités, ainsi que celle de Monsieur STIFANI, visant à voir dire
et juger que la mission de Maître LEGRAND ès qualités aurait pris fin, du fait de la
prétendue « reconstitution » du Conseil d’administration de la GLNF

 

L’appel a été dirigé à l’encontre de Maître Monique LEGRAND, « ès qualités de mandataire
ad hoc de l’association ‘’Grande Loge Nationale Française », suivant déclaration d’appel en
date du 9 février 2012 ; par la suite, Maître LEGRAND, a été assignée, toujours « ès qualités
de mandataire ad hoc de l’association ‘’Grande Loge Nationale Française », devant la Cour
d’appel, suivant exploit en date du 30 mars 2012, soit après sa désignation en qualité
d’administrateur provisoire de la GLNF (désignation suivant ordonnance sur requête en date
du 15 février 2012), et après que (par voie de conséquence) il a été mis fin à la mission de
mandataire ad hoc de Maître LEGRAND.

 

Monsieur STIFANI n’a pas jugé utile de régulariser la procédure ; la Cour a été informée de
la difficulté, par le truchement de Maître LESENECHAL, avocat au Barreau de Paris, ancien
avoué à la Cour. Monsieur STIFANI va probablement être invité par la Cour à assigner
Maître LEGRAND en sa qualité d’administrateur provisoire de la GLNF.

 

 

2691 – Procédure devant le Tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 1ère
section, RG n° 11/13311), initiée par la société CEFIMAP SA (venant aux droits de la
société OPERA 4M) et Monsieur MARTIN, à l’encontre de la GLNF, à l’effet de voir
annuler le protocole 7 octobre 2005 entre la GLNF et la société OPERA 4M, portant
résiliation amiable du bail des locaux alors occupés par la GLNF à 92300 Levallois-
Perret, et versement, au bénéfice de la GLNF, d’une indemnité transactionnelle de
125.000 €.

 

Conclusions déposées pour l’audience du 6 mars 2012 à 13 heures, dans l’intérêt de la GLNF,
représentée par Maître LEGRAND ès qualités (argumentation fondée, entre autres moyens, sur
l’irrecevabilité du fait de la prescription de l’action, en raison, au demeurant, de la péremption de
l’instance initialement engagée aux mêmes fins par les demandeurs devant le Tribunal de grande


instance de Nanterre, péremption acquise avant la régularisation de l’assignation devant le Tribunal
de grande instance de Paris).

 

Les demandeurs avaient injonction de conclure pour l’audience du 12 juin 2012, mais ont
sollicité un délai supplémentaire pour conclure, demande à laquelle la GLNF, représentée par
Maître LEGRAND ès qualités, ne s’est pas opposée. La date de la prochaine audience de
procédure n’est pas encore connue.

 

 

2681 (I) – Procédure pendante devant le Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère
chambre – RG n° 11/12797), suivant assignation délivrée à la requête de la GLNF,
représentée par Maître LEGRAND ès qualités, en date du 24 octobre 2011, visant à voir
annuler la décision de « résiliation de la convention de mise à disposition des locaux »,
convention en dates des 4 et 6 juillet 2006, par laquelle l’association APHEC (qui n’est
autre que l’incarnation, sous forme de personne morale de droit privé, de la Province Paris Grande
Arche de la GLNF, entité elle-même non personnalisée) a procuré à la GLNF (qui a la qualité de
membre de l’APHEC) les locaux (eux-mêmes propriété de la ville de Puteaux, qui les a donnés à bail
à l’APHEC… l’APHEC jouant ici le rôle de « paravent » entre la Ville de Puteaux et la GLNF) dans
lesquels la Province de Paris Grande Arche de la GLNF tenait ses réunion et exerçait
son activité et ses travaux maçonniques.

 

Procédure essentiellement fondée sur le défaut de toute régularité (et même d’existence
juridique) d’une décision de l’APHEC privant la GLNF de ses locaux, alors que le seul objet
« réel » et la seule raison d’être de l’APHEC (mêmes dirigeants – au niveau de la Province -,
financement exclusivement assuré par la GLNF, aucune activité de l’APHEC qui ne soit distincte de la
Province Paris Grande Arche de la GLNF) sont précisément de procurer à la GLNF les locaux
dont il s’agit…

 

Procédure également fondée sur le défaut de qualité du président de l’APHEC, Monsieur
TORJDMAN, dont la désignation en cette qualité est entachée d’une irrégularité
particulièrement grossière (la seconde assignation, présentée ci-après, a précisément pour objet de
voir constater cette nullité par le Tribunal).

 

En dernier lieu, renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 26 juin 2012, pour les
conclusions (au fond) de l’APHEC (qui, jusque là, n’a conclu que pour demander la jonction : cf. ci-
après), ainsi que la jonction avec l’affaire n° 12/00331, dont il va être question à présent.

 

 

2681 (II) – Procédure pendante devant le Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère
chambre – RG n° 12/00331), suivant assignation délivrée à la requête de la GLNF,
représentée par Maître LEGRAND ès qualités, en date du 2 janvier 2012, visant à voir
annuler la désignation de Monsieur TORDJMAN, en qualité de « président » de
l’APHEC, ainsi que toutes les décisions subséquentes prises au nom de l’APHEC par
l’intéressé.

 

Procédure pointant notamment le fait que les mandats des administrateurs, membres du
Conseil d’administration de l’APHEC, étaient tous statutairement expirés, au jour où le
Conseil d’administration s’est réuni pour désigner Monsieur TORDJMAN en qualité de
président de l’APHEC.

 


Procédure visant également la nullité de toutes les décisions prises par le Conseil
d’administration de l’APHEC, postérieurement à l’expiration des mandats de ses
administrateurs, comme il vient d’être dit.

 

Affaire renvoyée à l’audience de mise en état du 26 juin 2012, en même temps (et aux mêmes
fins que celles présentées ci-dessus) que l’affaire n° 11/12797 précitée.

 

2681 (III) – Procédure pendante devant la Cour d’appel de Versailles (14ème chambre – RG
n° 12/00531), suivant la déclaration d’appel souscrite par la GLNF, représentée par
Maître LEGRAND ès qualités, à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Président du
Tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en référé, en date du 10 janvier 2012,
ordonnant l’expulsion de la GLNF des locaux mis à sa disposition par l’APHEC (du fait
de la prétendue « perte de qualité de membre » de la GLNF), ainsi que liquidant l’astreinte
précédemment prononcée, suivant ordonnance de référé en date du 2 novembre 2011, au
titre de la remise des clés des locaux.

 

Outre les questions relatives à la régularité des décisions visant la résiliation de la convention
de mise à disposition (cf. ci-dessus), ainsi que la régularité de la décision par laquelle la GLNF
a été privée de sa qualité de membre de l’APHEC (décision sur laquelle l’ordonnance dont appel
a fondé l’expulsion… sachant que par l’ordonnance du 2 novembre 2011, la demande d’expulsion a
été rejetée, au regard de la « nullité » [« apparente »] de la décision de résiliation de la convention de
mise à disposition des locaux, pour « défaut de pouvoir » de Monsieur TORDJMAN), la procédure en
appel vise à voir trancher la question de l’étendue de l’obligation de remise des clés, au regard
de l’utilisation exclusive reconnue à la GLNF (province de Paris Grande Arche).

 

Les conclusions établies dans l’intérêt de la GLNF, représentée par Maître LEGRAND ès
qualités, ont été déposées par la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au Barreau de
Versailles, pour le 23 avril 2012 ; suivant les règles applicables à la procédure devant la Cour
d’appel, l’APHEC doit déposer ses propres conclusions pour le… 23 juin 2012 au plus tard.

 

Le calendrier de procédure est d’ores et déjà fixé ; l’affaire sera clôturée et plaidée le 1er
octobre 2012.

 

 

2813 – Procédure pendante devant le Tribunal de grande instance de Paris (5ème
chambre, 1ère section), sur l’assignation à jour fixe délivrée en date du 26 avril 2012, à la
requête de Monsieur STIFANI, aux fins, essentiellement, de voir dire et juger « que la
désignation, à bulletins secrets et à la majorité simple, par le Souverain Grand Comité du
Grand Maître de la Grande Loge Nationale Française est intervenue le 30 mars 2012 » et
que « la mission de Maître LEGRAND en tant qu’administrateur provisoire de la GLNF a
pris fin, de plein droit, le 30 mars 2012, après l’annonce des résultats de la désignation du
nouveau Grand Maître », et, « par voie de conséquence, interdire à Maître LEGRAND de
convoquer une assemblée générale, et, plus généralement, d’organiser le processus de
ratification de la désignation intervenue le 30 mars 2012 ».

 

Pour faire bonne mesure, Monsieur STIFANI demandait également à voir dire et juger que
« tous les frais engagés par Maître LEGRAND, à compter du 31 mars 2012, sont à sa charge
exclusive et ne peuvent être à la charge de la Grande Loge Nationale Française »… demande
dont il se désistera suivant lettre officielle de son avocat du 9 mai 2012.

 


Dans les conclusions déposées dans l’intérêt de Maître LEGRAND ès qualités, il a été
essentiellement rappelé que tous les textes applicables (en ce compris les Constitutions de
l’Ordre, texte dont Monsieur STIFANI se proclame le « gardien »), il est dûment spécifié qu’à
l’issue du vote du collège des membres de droit de l’assemblée générale (suivant l’appellation
figurant dans les statuts et le règlement intérieur) – appelé « Souverain Grand Comité » par les
Constitutions de l’Ordre (mais avec exactement la même composition) -, seul le « Candidat à la
Grande Maîtrise » était désigné ; le « Grand Maître » proprement dit n’étant désigné (le cas
échéant : l’assemblée du 4 février 2012 ayant démontré qu’aucune « ratification » n’est acquise
d’avance, même pour Monsieur STIFANI…) – si ce n’est « élu » -, par voie de « ratification », au
terme du vote de « l’assemblée générale afférente » (terminologie utilisée dans les statuts et le
règlement intérieur), ou de la « Tenue Solennelle » (terminologie utilisée dans les Constitutions de
l’Ordre).

 

L’affaire a été plaidée le 29 mai 2012, et le délibéré sera rendu le 19 juin 2012.

 

 

2740 – Procédure pendante devant le Tribunal de grande instance de Paris (1/4 social),
sur l’assignation de Monsieur SEILER, délivrée en date du 1er décembre 2011 à la
GLNF, « prise en la personne de son mandataire, Maître Monique LEGRAND », à l’effet,
essentiellement, de voir « prononcer [sa] réintégration (…) au sein de la GLNF ».

 

La mission de Maître LEGRAND, en sa qualité de mandataire ad hoc de la GLNF, ayant pris
fin le 15 février 2012, du fait de la désignation de Maître LEGRAND en qualité
d’administrateur provisoire, par courrier adressé au Tribunal, à l’occasion de l’audience de
mise en état du 29 mai 2012, il a été demandé le renvoi de cette affaire à une audience
ultérieure, afin de permettre à Monsieur SEILER de régulariser la procédure, en mettant en
cause Maître LEGRAND, en sa qualité d’administrateur provisoire.

 

Il a également été suggéré que Monsieur SEILER mette à profit le renvoi qui serait ainsi
ordonné, à l’effet de saisir la Commission des recours gracieux, au regard des dispositions de
l’article 9 des statuts, déjà citées.

 

Suivant bulletin de procédure du 30 mai 2012, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18
septembre 2012 à 10 heures, « pour régularisation de la procédure à l’encontre de Maître
LEGRAND, ès qualités d’administrateur provisoire, en l’absence d’intervention volontaire de
celle-ci, en cette qualité, et conclusions défendeur ».

 

 

2787 – Procédure initiée devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance de
Paris (RG n° 12/52835), suivant assignation délivrée par Monsieur STIFANI, en date du 6
mars 2012, à l’encontre de Maître LEGRAND, « prise en sa qualité d’administrateur
provisoire de la GLNF », à l’effet, essentiellement, de « faire interdiction à Maître
LEGRAND ès qualités d’administrateur judiciaire de l’association, l’organiser l’élection à
la Grande Maîtrise dont la responsabilité et l’organisation incombent seulement au Grand
Maître en fonction de la date choisie par ce dernier, c'est-à-dire le mois de juin 2012 ».

 

Dans les conclusions établies dans l’intérêt de Maître LEGRAND ès qualités (outre qu’il a été
opposé l’irrecevabilité des demandes, au visa de l’article 9 des statuts de la GLNF), il a été
essentiellement rétorqué que le processus mis en oeuvre par Maître LEGRAND ès qualités a
été dûment autorisé par décision de justice (ordonnance sur requête du 1er février 2012), et même


expressément accepté par Monsieur STIFANI lui-même, de par les procédures qu’il a
engagées par ailleurs (comme celle visant à voir dire et juger que le scrutin du 30 mars 2012 devait
se tenir à un tour, et non à deux…. sachant en outre que l’intéressé s’est lui-même porté candidat au
scrutin en question).

 

L’affaire a été plaidée le 29 mars 2012, mais il a été ordonné la « réouverture des débats »
pour l’audience du 24 mai 2012 à 9 heures, « pour permettre d’échanger contradictoirement
sur les conséquences éventuelles de l’issue de la réunion du Souverain Grand Comité du 30
mars 2012 ».

 

Dans la perspective de l’audience du 24 mai 2012, Monsieur STIFANI – qui, entre-temps,
avait été désigné comme candidat à la Grande Maîtrise, à l’issue du scrutin précité du 30 mars
2012 -, déclarera se désister de ses demandes.

 

 

2779 - Procédure initiée devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance de
Paris (RG n° 12/52833), suivant assignation délivrée par Monsieur BALOUP, en date du
28 février 2012, à l’encontre de Maître LEGRAND, « es qualité d’administrateur
provisoire de la GLNF », à l’effet, essentiellement, de voir « rétracter purement et
simplement l’ordonnance en date du 15 février 2012 désignant Maître LEGRAND en
qualité d’administrateur provisoire de la GLNF » et « ordonner immédiatement la
cessation des fonctions de Maître LEGRAND, et laisser la GLNF s’auto-administrer ».

 

Dans les conclusions établies dans l’intérêt de Maître LEGRAND ès qualités, outre que, là
encore, il a été opposé l’irrecevabilité des demandes, au visa de l’article 9 des statuts de la
GLNF, il a été essentiellement soutenu le bien fondé, ainsi que la parfaite régularité de
l’ordonnance sur requête du 15 février 2012.

 

Là encore, l’affaire a été plaidée le 29 mars 2012, et il a été ordonné, par la suite, la
réouverture des débats, aux mêmes fins que mentionné précédemment.

 

Monsieur BALOUP se désistera également de ses demandes.

 

 

2789 - Procédure initiée devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance de
Paris (RG n° 12/52837), suivant assignation délivrée par Monsieur HIN TUNG, en date du
12 mars 2012, à l’encontre de Messieurs BRET et autres, et « en présence de Maître
Monique LEGRAND, ès qualités d’administrateur provisoire de la GRANDE LOGE
NATIONALE FRANCAISE », aux fins, essentiellement, de voir « rétracter purement et
simplement l’ordonnance en date du 24 janvier 2011, avec toutes conséquences de droit,
notamment en ce qui concerne les ordonnances subséquentes ».

 

Dans les conclusions établies dans l’intérêt de Maître LEGRAND ès qualités, outre que, là
encore, il a été opposé l’irrecevabilité des demandes, au visa de l’article 9 des statuts de la
GLNF, il a été essentiellement observé que la demande était, à l’évidence, dépourvue d’objet,
du fait que l’ordonnance du 24 janvier 2011, ayant désigné Maître LEGRAND, en qualité de
mandataire ad hoc de la GLNF, avait épuisé tous ses effets, dès lors que l’ordonnance sur
requête en date du 15 février 2012 a désigné Maître LEGRAND en qualité d’administrateur
provisoire de la GLNF, et a mis fin, par voie de conséquence, à la mission de l’intéressée, en
sa qualité de mandataire ad hoc.


 

Il a également été pointé – pour les mêmes raisons -, le caractère abusif de la demande de
Monsieur HIN TUNG.

 

L’affaire a été plaidée le 29 mars 2012, et, suivant ordonnance en date du 12 avril 2012, le
Juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a (écartant la fin de non-recevoir
opposée du chef du défaut de saisine préalable de la Commission des recours gracieux, dès lors que
l’instance a été engagée seulement « en présence » de la GLNF, et non à son encontre) débouté
Monsieur HIN TUNG de l’ensemble de ses demandes, et condamné l’intéressé à une amende
civile à hauteur de 1.000 €, ainsi qu’à payer à Maître LEGRAND ès qualités la somme de
2.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre 2.000 € au titre de ses frais
irrépétibles (ainsi que, sur le même fondement, 150 € pour chacun des défendeurs, au nombre de
14).

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Published by Vercingetorix
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